Analyses œnologiques & agroalimentaires

conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Champ d’application des conditions générales de vente

Lorsqu’elle reçoit une demande d’intervention, la société LABORATOIRE EXCELL établit un devis qu’elle soumet à son client.

La signature du devis ou l’accord donné sur celui-ci par le client vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales sans restriction ni réserve.

Article 2 : Durée de validité des devis

Tout devis présenté par la société LABORATOIRE EXCELL est valable pendant une période de un à trois mois à compter de sa date d’émission.

A défaut de réception de l’accord écrit du client sur ce devis avant l’expiration de ce délai, la société LABORATOIRE EXCELL ne pourra être tenue d’exécuter la prestation selon les modalités figurant au devis.

Article 3 : Contenu des devis

Chaque devis établi par la société LABORATOIRE EXCELL comprend un prix hors taxe et un prix toutes taxes comprises libellés en euros.

Ces prix sont valables pour les prestations figurant au devis.

Toute prestation complémentaire fera l’objet d’un autre devis, ce qui entrainera un complément de facturation.

Article 4 : Règlement

  • L’acceptation du devis établi par la société LABORATOIRE EXCELL entraine l’obligation de régler un acompte de 50% du montant HT de la commande dès la signature du devis. A défaut de paiement de l’acompte dans un délai de 30 jours suivant la réception de l’accord du client, la société LABORATOIRE EXCELL se réserve le droit de ne pas poursuivre l’exécution du contrat.
  • Le paiement du solde de la prestation interviendra à l’issue des essais sur présentation d’une facture de solde par la société LABORATOIRE EXCELL. Cette facture devra être réglée dans un délai de 30 jours suivant sa réception. A défaut, la société LABORATOIRE EXCELL appliquera le taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points conformément aux dispositions du Code de commerce.
  • Si elle l’estime nécessaire, la société LABORATOIRE EXCELL pourra solliciter le paiement intégral du montant TTC du devis accepté dès la signature de celui-ci. Cette dérogation aux conditions générales de vente fera l’objet d’une mention particulière sur le devis présenté. A défaut de paiement dans un délai de 30 jours suivant la réception de l’accord du client, la société LABORATOIRE EXCELL sera en droit de ne pas poursuivre l’exécution du contrat.

Article 5 : Engagements des parties

  • La société LABORATOIRE EXCELL s’engage à assurer les meilleurs soins à la prestation objet du devis accepté par le client.
  • Le client s’engage à mettre la société LABORATOIRE EXCELL en mesure d’exécuter sa mission dans de bonnes conditions en lui faisant parvenir notamment l’ensemble des échantillons nécessaires à la réalisation des essais dans les conditions prévues au devis (quantité, mode d’échantillonnage…), étant précisé que le transport des échantillons jusqu’aux locaux de la société LABORATOIRE EXCELL est sous la responsabilité du client. Le client s’engage également à veiller au règlement des sommes figurant au devis selon les modalités mentionnées à l’article 4 des présentes conditions générales.
  • Les parties s’engagent à s’informer mutuellement des éventuelles difficultés qu’elles rencontreraient dans l’exécution du contrat.

Article 6 : Propriété intellectuelle

Le rapport d’essai rédigé par la société LABORATOIRE EXCELL à l’issue de sa mission est protégé en tant que tel par le droit d’auteur.

L’ensemble des droits d’auteur attaché à ce rapport reste la propriété exclusive de la société LABORATOIRE EXCELL.

Par conséquent, le client ne pourra reproduire, dupliquer, copier ou utiliser ce rapport sans l’accord de la société LABORATOIRE EXCELL.

Article 7 : Rupture du contrat

Si l’une ou l’autre des parties décide de mettre un terme au contrat avant l’expiration du délai de réalisation des essais, elle devra en aviser son co-contractant par courrier recommandée avec accusé de réception.

La société LABORATOIRE EXCELL transmettra alors au client une facture correspondant aux prestations réalisées et à 50% des prestations restant à effectuer au jour de la rupture du contrat que le client s’engage à régler dès réception.

Article 8 : Droit applicable/Litiges

Les prestations réalisées par la société LABORATOIRE EXCELL sont soumises au droit français.

Tout différent lié à l’exécution des prestations, à l’interprétation ou à la validité des présentes conditions générales sera soumis aux juridictions compétentes dans le ressort du siège social de la société LABORATOIRE EXCELL.

Article 9 : Règles d’utilisation par les clients du logo COFRAC

La marque d’accréditation ne doit être reproduite qu’en combinaison avec le logo de la société et doit être dans des proportions inférieures à celles du logo de la société. La marque d’accréditation ne doit pas être reproduite sur le papier à entête du client. Le laboratoire Excell s’assure que la reproduction de la marque et la référence à l’accréditation sont réalisées dans des conditions loyales ne nuisant pas à l’image de l’accréditation et du cofrac.

LABORATOIRE EXCELL – Révision 1 (25/07/2014)