Analyses œnologiques & agroalimentaires

conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – APPLICATION

Les présentes conditions générales de prestation constituent le régime auquel le laboratoire EXCELL, ci-après
dénommé le laboratoire, subordonne ses prestations d’analyses et de services au client.
Le fait pour le client de passer commande, ou de transmettre des échantillons au laboratoire d’analyses vaut
commande et implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales auxquelles
aucune dérogation ne sera apportée sans l’accord écrit de la Direction.
Chaque année, les présentes conditions générales entrent en vigueur au 1
er février. Elles se substituent à toutes
autres conditions générales diffusées antérieurement par le laboratoire EXCELL.

 

Article 2 – CONTENU DE LA PRESTATION ANALYTIQUE

2.1 Généralités

Lorsqu’une demande d’analyses est émise, il est automatiquement sous-entendu qu’un contrat est passé avec
le laboratoire ; ce dernier peut alors effectuer les analyses comme à son habitude et il se réserve le droit de
choisir la méthode d’analyse la plus appropriée pour répondre au mieux à la demande émise.
Les demandes spécifiques concernant la méthode, le matériel, feront l’objet d’une étude préalable et d’un
accord écrit formalisé lors de la revue du contrat.
La prestation d’analyse comprend la réalisation des analyses et la transmission des résultats analytiques,
sachant que l’utilisation de ces résultats incombe au client qui mettra en œuvre, sous sa seule responsabilité,
les mesures qu’il jugera adéquates.
Lorsque le laboratoire ne dispose pas des moyens nécessaires à la réalisation d’une analyse ou qu’il n’est pas
en mesure de pouvoir réaliser les analyses demandées, il peut avoir recours à la sous-traitance. Le client en
sera informé et son accord lui sera demandé uniquement dans le cadre d’une analyse sous accréditation.

 

2.2 Conditions de réalisation, méthodes d’analyses, transmission des résultats

Prélèvement des échantillons :
Les prélèvements des échantillons à analyser sont réalisés par le client, et ce sous son entière responsabilité.
A ce sujet, le laboratoire EXCELL attire l’attention du client de l’incidence déterminante sur la faisabilité des
analyses par le laboratoire :
– des conditions et procédures de prélèvement,
– de la qualité et de la représentativité des échantillons.
Le laboratoire met à la disposition du client sur simple demande de sa part, les protocoles de prélèvement
d’échantillons préconisés pour certaines analyses spécifiques.

Identification et transmission des échantillons :
Les échantillons soumis pour analyse au laboratoire EXCELL doivent être en bon état de conservation, avoir la
taille minimale nécessaire à la réalisation des analyses et doivent être clairement séparés et identifiés par le
client.
Toute transmission ou remise doit être accompagnée d’une fiche de demande d’analyses comportant
l’ensemble des renseignements administratifs et techniques nécessaires à l’exécution et à la facturation des
analyses commandées.
En cas de défaut de qualité des échantillons remis, la commande sera rejetée ; le client dûment informé pourra
procéder à la transmission d’un nouvel échantillon.
Les délais de réalisation et de transmission des résultats d’analyses ne sont donnés par le laboratoire qu’à titre
indicatif et en fonction de son plan de charge. Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu au profit du
client à aucun dommage et intérêt, retenue, ni annulation de la commande en cours.

Réalisation des analyses et transmission des résultats :
Le laboratoire réalisera les analyses selon la méthode usuelle correspondant à chaque type d’analyse
commandée sauf demande expresse du client, en application des modes opératoires en vigueur dans le
laboratoire.
Seuls les rapports d’analyses écrits sont considérés comme officiels. Ils sont donc systématiquement transmis
au client par courriel et doublé par courrier postal pour des cas particuliers (export, certains concours…) ou sur
demande exceptionnelle de sa part.
Aucun résultat ne pourra être transmis à une personne non désignée.

Référence à l’accréditation Cofrac :
Sans autorisation, le laboratoire n’autorise pas le client à faire référence à l’accréditation Cofrac.

Déclaration de conformité :
Celle-ci devra être demandée par le client sur la fiche de demande d’analyses en dehors des demandes de
concours pour lesquels celle-ci fait partie de l’exigence du cahier des charges. A défaut de précision du client
sur ses besoins concernant la déclaration de conformité, les spécifications et les règles de décision qui
s’appliquent sont celles précisées dans la procédure PG18 du laboratoire disponible sur demande.

 

Article 3 – CONTENU DE LA PRESTATION DE FORMATION

3.1 Organisation

Dédit et remplacement d’un participant:
En cas de dédit signifié par le client au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, le laboratoire offre au
client la possibilité :
– de repousser l’inscription du stagiaire à une formation ultérieure, après accord éventuel de l’OPCA,
– de remplacer le stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en
formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCA.

Annulation, absence ou interruption d’une formation:
Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au client. En cas d’absence,
d’interruption ou d’annulation, la facturation distinguera le prix correspondant aux journées effectivement
suivies par le stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Dans
cette hypothèse, le client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement au laboratoire.
D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le client, le laboratoire se réserve le doit de facturer au
client des frais d’annulation calculés comme suit :
– si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais
d’annulation
– si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais
d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation
– si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais
d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation

Effectif et ajournement :
Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif
est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. Les
inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu
d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour
accord », retournés au laboratoire ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes.

Le laboratoire peut alors proposer au stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une
liste d’attente.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, le
laboratoire se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce
sans indemnités.

 

3.2 Descriptif et programme des formations
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à
titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de
l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

 

3.3 Propriété intellectuelle et copyright
L’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique,
numérique, orale…) utilisés par le laboratoire pour assurer les formations ou remis aux stagiaires constituent
des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. A ce titre, le
client et le stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de
ces documents, sans un accord exprès du laboratoire. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute
utilisation faite par le client et le stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

 

Article 4 – FACTURATION ET PAIEMENT

La facturation des prestations est établie en application des tarifs en vigueur pratiqués par le laboratoire
EXCELL au moment de la commande ou conformément aux conditions spécifiques du client ou conformément
à un devis émis et approuvé par le client. Ces tarifs sont définis pour chaque prestation (analyse ou formation),
ils sont consultables au laboratoire et disponibles sur demande. Les tarifs sont révisables chaque année.
Les prestations sont réglées à 30 jours fin de mois date d’émission de la facture, et payables en toutes
circonstances au siège du laboratoire EXCELL.

La facture est considérée comme réglée lorsque le montant qui y figure est crédité sur le compte bancaire du
laboratoire. Le délai de règlement précité ne peut de convention expresse entre les parties être retardé sous
quelque prétexte que ce soit – les réclamations faites par le client n’étant en aucun cas susceptibles de reporter
l’échéance du paiement de la commande auxquelles elles se rapportent. Il n’est consenti – sauf conditions
particulières faisant l’objet d’un accord exprès – aucun escompte au cas de règlement anticipé.
Toute somme non réglée à l’échéance donnera lieu après notification par le laboratoire d’une mise en demeure
préalable restée sans effet quinze jours au versement de plein droit de pénalités de retard calculées sur le
montant de la somme restant due au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur. Ces intérêts courent du
jour de l’échéance jusqu’au paiement intégral du montant dû.
Le mécanisme de l’intérêt de retard dont il est question à l’alinéa précédent ne fait pas obstacle – après
notification par le laboratoire d’une mise en demeure restée trente jours sans effet – au principe du versement
par le client d’une indemnité d’un montant égal à 15 % de la somme restée impayée à l’échéance. Par ailleurs,
le non-paiement d’une seule facture rend immédiatement exigible de plein droit le montant des autres
factures restant dues au laboratoire – l’ensemble des sommes en cause étant soumises aux mêmes dispositions
que définies ci-dessus.
Toute déduction et/ou compensation émanant du client sont expressément exclues – sauf accord préalable et
exprès du laboratoire. En cas de retard de paiement – et sans préjudice de l’application des pénalités dont il est
question ci-dessus – le laboratoire pourra de son propre gré :

– suspendre ses obligations concernant la commande visée par le retard ainsi que toutes les commandes en cours

jusqu’à complet règlement des sommes que le client reste lui devoir

– subordonner l’exécution des commandes en cours à la prise de garanties ou à de nouvelles modalités
(notamment nouvelles conditions de règlement) donnant toutes garanties de règlement au laboratoire et
jugées satisfaisantes par le laboratoire.
– résilier de plein droit la commande en cours mais aussi – si le laboratoire le souhaite – toute ou partie
des commandes impayées antérieures ou à venir, qu’elles soient réalisées ou en cours de réalisation et que
leur paiement soit échu ou non. Les acomptes versés par le client seront conservés par le laboratoire.

Le client devra rembourser l’ensemble des frais supportés par le laboratoire et occasionnés par le
recouvrement contentieux des sommes dues. Toute détérioration du crédit du client, non-respect par ce
dernier des conditions de règlement, des conditions d’encours précisées le cas échéant par le laboratoire, et de
façon générale toute modification – quelle qu’en soit l’origine – de la situation du client – pourra justifier – de
convention expresse entre les parties – l’exigence de garantie et/ou de modalités de paiement particulières
fixées par le laboratoire, voire le refus par le laboratoire de donner suite aux commandes faites par le client.

 

Article 5 – CONFIDENTIALITE

Le laboratoire EXCELL s’engage à communiquer, à l’avance à son client, les informations qu’il compte rendre
publiques.
Le laboratoire peut être amené à divulguer des informations confidentielles du client en consultation seule
telles que des rapports d’analyse dans le cas des audits internes ou lors d’évaluation par le COFRAC. Il peut y
être contraint également sur demande d’autorités réglementaires, sur décision judiciaire ou administrative,
dans le cadre réglementaire de transmission à des bases de données scientifiques etc
La confidentialité de transmission des résultats analytiques du client est garantie par la signature d’une
convention de preuve. En absence de retour de celle-ci complétée par le client et réactualisée en cas de
changement dans son organisation, celui-ci ne pourra pas mettre en cause le laboratoire.
Le laboratoire EXCELL s’engage à maintenir confidentielle toute information transmise par une source autre
que le client lui-même, ainsi qu’à préserver l’identité de son fournisseur sauf s’il en donne l’accord.
Concernant les prestations de formations, le laboratoire et le client/stagiaire s’engagent à garder confidentiels
les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou
à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments
figurant dans la proposition transmise par le laboratoire. Le laboratoire s’engage à ne pas communiquer à des
tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCA, les informations
transmises par le client y compris les informations concernant les stagiaires.

 

Article 6 – RESPONSABILITE

Il est rappelé que le laboratoire EXCELL intervient majoritairement en qualité de prestataire de service
analytique. En cette qualité, il s’engage à exécuter sur les échantillons transmis par le client les prestations
d’analyses commandées dans le respect des règles de fonctionnement interne du laboratoire notamment dans
le respect de l’impartialité.
Le client s’interdit toute pression envers le laboratoire et s’engage à respecter son impartialité.
Le client ne pourra mettre en cause la responsabilité du laboratoire EXCELL qu’en prouvant son comportement
fautif dans la réalisation des prestations analytiques commandées (cf paragraphe §2.1). Au cas où la
responsabilité du laboratoire EXCELL serait retenue, le montant des réparations mises à sa charge sera limité,
toutes sommes confondues, au montant des prestations analytiques effectivement réglées par le client au
laboratoire EXCELL durant l’année civile au cours de laquelle est constaté l’incident ou la difficulté ayant
entraîné la responsabilité du laboratoire EXCELL.

Dans le cadre de ses prestations de formation, le laboratoire EXCELL est tenu à une obligation de moyen et non
de résultat vis-à-vis de ses clients et stagiaires.

 

Article 7 – FORCE MAJEURE

Le laboratoire EXCELL se réserve la faculté de suspendre ou de résilier tout ou partie de la prestation
analytique, de plein droit, en cas de force majeure ou de cas fortuits, tels que : les grèves, les intempéries,
accidents ou toute cause extérieure susceptible d’arrêter ou de ralentir l’exécution de la prestation analytique,
ou toute cause non directement et exclusivement imputable au laboratoire EXCELL. Il devra informer le client à
ce titre, dès connaissance d’un tel évènement, et ne sera redevable à son égard d’aucune indemnité de
quelque nature que ce soit.

Dans le cadre de ses prestations de formation, le laboratoire EXCELL est tenu à une obligation de moyen et non
de résultat vis-à-vis de ses clients et stagiaires ; il ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution de ses
obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de
force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un
intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes au laboratoire, les
désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie,
ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du laboratoire
EXCELL.

 

Article 8 – RECLAMATIONS

Le processus de traitement des réclamations est mis à disposition sur demande au laboratoire.

 

Article 9 – REGLEMENT DES LITIGES

Il est expressément convenu entre le laboratoire et le client :
– Que sera seul compétent, en cas de litige de toute nature, contestation ou difficulté d’interprétation des
présentes conditions générales de vente et de façon plus générale concernant les relations existant
entre les parties, le tribunal de commerce de Bordeaux, à moins que le laboratoire ne préfère saisir
toute autre juridiction compétente,
– Que le droit français sera seul applicable,
– Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.

Si les conditions générales de vente viennent à faire l’objet d’une traduction en langue étrangère, la langue
française prévaudra sur toute autre traduction au cas de contestation, litige, difficulté d’interprétation ou
d’exécution des conditions générales de vente et de façon plus générale concernant les relations existant entre
les parties.